Vous disposez dans votre CHR exploité dans un immeuble en copropriété d’une terrasse ouverte à la clientèle.
Dans ce cas précis, il faut bien vérifier si ce droit de jouissance privatif sur une partie commune a été accordé au titre d’une simple tolérance constituant un droit personnel ou s’il s’agit d’un droit réel et perpétuel.
Dans le premier cas, ce droit demeure incessible et ne peut être acquis par la prescription trentenaire.
Dans le deuxième cas, un droit réel de propriété pourra être judiciairement reconnu.